Non validité du congé pour motif légitime

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Un bailleur fait délivrer à ses locataires un congé pour motif légitime et sérieux. Il leur reproche d’avoir procédé à une transformation des lieux, en aménageant une « cave » en chambre. En vain. Force est de constater que les locataires n’ont réalisé aucune transformation structurelle lourdes des lieux, sinon une simple amélioration de la pièce litigieuse qui, disposant d'ouverture, ne pouvait être assimilée à une cave. Parallèlement, lesdits travaux n'ont en aucun cas modifier la destination des lieux loués, étant précisé que, contrairement à ce que soutient le bailleur, le bien n'a pas été rendu plus dangereux et est régulièrement assuré. Dès lors, aucun élément ne justifie la résiliation du bail pour motif légitime.

> La décision de justice