Dans le cadre d’une seconde enquête menée en Espagne, un homme est placé en détention provisoire au secret (pour préserver l’intégrité des investigations). Pendant cette détention, il subit des interrogatoires de police hors la présence de son avocat et au cours desquels il fait des déclarations qui l’incriminent lui-même. Saisie de la situation, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que le droit à un procès équitable s’applique non seulement à la procédure de jugement devant un tribunal, mais aussi aux phases précédents la procédure de jugement. A ce titre, elle conclut donc à la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme par les autorités espagnoles, le requérant ayant été privé, lors de ses interrogatoires par la police, de la possibilité d’être assisté d’un avocat de son choix.