Les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) doivent fixer les conditions dans lesquelles son président est désigné. A la question de savoir si ces statuts peuvent également désigner, nommément et à l'avance, le successeur du président en cas de décès, l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) est venue répondre par l’affirmative. Pour elle, les statuts sont libres de prévoir des modalités de nomination du président très souples, dès lors que la nomination du président ne figure pas dans la liste des décisions réservées aux associés prévue à l’article L 227-9 du Code de commerce et que les règles relatives à la compétence des assemblées générales des sociétés anonymes sont inapplicables à la SAS. L'Ansa précise que la désignation du successeur peut également être prévue par la décision de nomination du président. Communication Ansa n° 21-040 du 1er décembre 2021