Une salariée saisit la justice afin d'obtenir de son employeur des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail. Mais les juges rejettent sa demande, estimant que, dans cette affaire, aucun préjudice n’est rapporté par l’intéressée. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Au visa de l'article L 3121- 20 du Code du travail, les hauts magistrats considèrent que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un préjudice spécifique. En effet, le dépassement de la durée maximale de travail, qui prive le travailleur d'un repos suffisant, lui cause de ce seul fait un préjudice dès lors qu'il porte atteinte à sa sécurité et à sa santé.