L’emprunteur mieux protégé

28/02/2022
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La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur vient d’être définitivement adoptée par le parlement. Elle ouvre ainsi la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier à tout moment, et sans frais, leur assurance emprunteur. Une mesure qui s'appliquera dès le 1er juin prochain pour les nouvelles offres de prêts, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours. Par ailleurs, le droit à l'oubli (qui se traduit par l’absence d'obligation de déclarer à l'assureur une pathologie) pour les personnes ayant souffert d'un cancer est réduit à 5 ans (contre 10 auparavant). Enfin, le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € est supprimé.

> La loi