Un statut unique pour mieux protéger l’entrepreneur individuel

15/02/2022
Thumbnail [16x6]

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est définitivement adopté. Il prévoit la création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel qui opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et son patrimoine personnel. 

Début mai, soit trois mois après la promulgation de la loi, entrera en vigueur le nouveau statut unique de de l’entrepreneur individuel qui opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et son patrimoine personnel. Il mentionne notamment dans son article premier que « Les biens, droits, obligations et sûretés (…) qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (…). Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.»

Ce changement s’appliquera aux créations d’activité sous le statut d’entrepreneur individuel et, pour les activités déjà existantes, aux créances nées à compter de cette date. Parallèlement, il est mis fin au statut de l’EIRL à compter de la publication de la loi ; le régime demeurera néanmoins toujours applicable pour les actuelles EIRL. 

Par ailleurs, le texte élargit les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) à toute cessation totale et définitive d’activité qui « n’est pas économiquement viable ». Il aménage les conditions de recevabilité des dossiers de surendettement afin que les dettes personnelles mais aussi les dettes professionnelles du demandeur puissent être prises en compte. On retiendra également la publication annoncée d’une ordonnance intéressant les professions libérales réglementées, principalement dans le but de de clarifier et de mettre en cohérence les règles de l’exercice sous forme de société.