Aide juridictionnelle : plafonds revalorisés

Thumbnail [16x6]

Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2022 ont été publiés. Toute personne dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 11 580 € peut prétendre à l'aide juridictionnelle totale. Celles dont le RFR est compris entre cette somme et 17 367 € peuvent, quant à elles, bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle. Attention tout de même, à ces conditions de revenu ont été ajoutées des conditions d'épargne et de patrimoine à ne pas dépasser (11 580 € pour le patrimoine mobilier, 34 734 € pour le patrimoine immobilier). Des correctifs sont toutefois appliqués, mais ils dépendent seulement du nombre de personnes à charge. Rappelons que l’aide juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice. Les frais totalement ou partiellement pris en charge sont les honoraires d'avocat et l'ensemble des frais de procédure (actes d'huissier, etc.).

> La circulaire