Restaurant et droit du consommateur

Thumbnail [16x6]

L’article 77 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle obligation pour les établissements de restauration et débits de boissons. Ces derniers sont en effet désormais tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ils doivent ainsi donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson. En pratique, tout café servi doit donc obligatoirement être accompagné d’un verre d’eau.  En revanche, un consommateur qui ne commande rien ne peut exiger ce verre.

> La loi