Selon l’article L. 1235-3 du Code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut. Dans une affaire, les juges avaient condamné l’employeur à payer au salarié la somme maximale prévue par le barème mais exprimée en salaire net. Saisie du litige, la Cour de cassation a censurée cette décision. Le salarié ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté et de celui du montant de son salaire brut, qu’à une indemnité maximale de 63 364,20 € bruts.