Aux termes de l’article L 1242-12 du Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, le CDD est réputé conclu pour une durée indéterminée. Dans ce contexte, la Cour de cassation est venue juger que la seule énonciation dans un CDD qu’il est conclu pour une « réorganisation du service commercial » n’est pas un motif suffisamment précis justifiant le recours à ce type de contrat. C’est donc à bon droit que les juges du fond ont pu retenir la requalification du CDD en CDI (contrat à durée indéterminée).