Clause abusive : tout n’est pas à jeter !

07/07/2021
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Une banque consent un prêt immobilier à un couple, le contrat prévoyant que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas. Un litige naît entre les parties à l’occasion duquel le couple fait valoir le caractère abusif de ladite clause. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve les juges d’appel qui ont effectivement constaté que certaines des causes de déchéance du terme du contrat de prêt sont abusives mais, qu’en raison de la divisibilité de ces causes, le caractère abusif de certaines d’entre elles n’exclue pas la mise en œuvre de celles valablement stipulées. Ainsi, une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives peut être maintenue en partie dès lors, qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.

> La décision de justice