Pour recevoir un legs, il faut pouvoir !

03/05/2021
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Dans son testament, une femme institue la fondation Brigitte Bardot légataire universelle et la charge, par une clause spécifique, de distribuer la moitié de son héritage à l’association « Le Refuge canin lotois ». Mais au décès de la testatrice, la fondation, après avoir relevé que l’association ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir le legs, demande à ce que la clause soit réputée non écrite. La SPA intervient alors à l’instance dans le but d’être autorisée à accepter le legs effectué au profit de l’association. Les juges font droit à cette demande. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Le legs fait à une association dépourvue de la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul. Ainsi, en autorisant la SPA à accepter le legs, les juges se sont déterminés au regard de la capacité d’une personne morale à laquelle elle n’avait pas reconnu la qualité de légataire.