L’élagage ne nécessite pas l’accord de tous

06/04/2021
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Deux des trois propriétaires d’une parcelle détenue en indivision sollicitent leur voisin afin qu’il élague sa haie qui empiète sur leur parcelle. Mais le voisin en question refuse de s’exécuter. A l’appui de sa démarche, il soutient que la demande d’élagage requiert l’accord de tous les indivisaires puisqu’elle n’a pas vocation à soustraire le bien indivis à un péril quelconque. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rejette cette argumentation : l’action en élagage, qui a pour objet la conservation des droits des indivisaires sur le fonds desquels s’étendent les branches des arbres du voisin, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.