Divorce par compensation et principe d’égalité

06/04/2021
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Une décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en application de l'article 54 du Code de la famille algérien, qui permet à la seule épouse d'obtenir le divorce par compensation (sans l'accord de l'époux, moyennant le versement d'une somme à titre de « khol’â), n'est pas contraire au principe d'égalité entre époux et sa reconnaissance ne heurte donc pas l'ordre public international dès lors, d’une part, que l'épouse qui l’invoque est soumise à des règles moins favorables que l'époux (qui lui peut obtenir le divorce par répudiation lequel n'est pas subordonné au paiement d'une somme d'argent) ; et, d’autre part, que la procédure suivie n'a pas été entachée de fraude et que l'autre époux a pu faire valoir ses droits. Tel est le rappel que vient d'effectuer la Cour de cassation dans une récente décision.