Pas de reconduction tacite du mandat du dirigeant !

06/04/2021
Thumbnail [16x6]

En raison de l’absence de décision de l’assemblée générale d’une SAS à propos du renouvellement du mandat de la présidente pourtant arrivé à terme, la présidente reste en fonction. Un an plus tard, l’assemblée générale décide de ne pas la renouveler dans ses fonctions. Soutenant qu’elle a fait l’objet d’une révocation fautive intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, l’intéressée demande le paiement d’une indemnité statutaire due en cas de rupture sans motif grave. En vain. Lorsque le président d’une SAS a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d’une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait ne pouvant revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.