Obligation de reclassement : précisions

06/04/2021
Thumbnail [16x6]

Dans le cadre d’une restructuration, une société procède à des licenciements pour motif économique collectif avec mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Plusieurs salariés licenciés saisissent alors la justice afin de faire constater l’absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement. Pour eux, l’employeur ne justifie pas s’être entièrement libéré de son obligation de reclassement, dans la mesure où ses courriers adressés aux filiales afin qu’elles lui communiquent toutes les possibilités de reclassement, ne comportaient aucune indication concrète relative aux salariés. En vain. Saisis du litige, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un employeur envisage un licenciement économique collectif, les recherches de postes disponibles dans les autres sociétés du groupe auquel il appartient n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés.