Un testament doit être daté… ou presque !

26/11/2020
Thumbnail [16x6]

Une femme décède. L’un de ses héritiers sollicite la nullité du testament qu’elle a laissé. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’un testament olographe (rédigé par le testateur lui-même) doit être daté avec certitude. En réponse, les autres héritiers font valoir la règle selon laquelle en présence d'une date incomplète ou d'absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée. En vain. Cet argument ne saurait être retenu s’il est démontré qu'au cours de cette période déterminée le testateur était frappé d'une incapacité de tester. Or, dans cette affaire, il était rapporté qu’au moment dit, la testatrice s'était trouvée atteinte d'une insanité d'esprit l'empêchant de tester valablement.  Cour d'appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 16 septembre 2020, affaire n° 19-00851