Quand une demande prime sur l’autre

02/11/2020
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Faisait valoir le changement radical d’attitude de son épouse à compter du jour où ses moyens financiers ont fortement diminué, un homme sollicite le divorce pour altération définitive du lien conjugal. De son côté, sa femme forme une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Elle reproche à son mari des faits de violences conjugales, un abandon de domicile et plusieurs adultères. Appelés à trancher le conflit, les juges prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’époux. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernier doit examiner en premier lieu la demande pour faute et prononcer, si les éléments sont réunis, le divorce pour faute, le cas échéant aux torts exclusifs du demandeur. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 septembre 2020, pourvoi n° 19-10852