Aide au recouvrement de la pension alimentaire

12/10/2020
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Depuis le 1er octobre, lorsqu'un parent (parent débiteur) ne paye pas (ou ne paye que partiellement) la pension alimentaire à laquelle il est tenu, l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la MSA (s'il dépend du régime agricole) de jouer le rôle d’intermédiaire. L’organisme sollicité se charge alors de collecter la pension, puis de la verser chaque mois. Pour bénéficier de ce service, la pension alimentaire doit être constatée dans une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou une convention à laquelle la CAF ou la MSA a donné force exécutoire. Dès le 1er janvier 2021, ce service sera élargi à tous les parents séparés, même sans conflit ou incident de paiement.