Prestation compensatoire et mensonge

06/10/2020
Thumbnail [16x6]

A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser 80 000 € de prestation compensatoire à son ex-femme. Un notaire est alors désigné pour établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial. Mais lors de l’évaluation du patrimoine, l’intéressé garde le silence sur l’existence d’un compte courant créditeur de plus de 47 000 €. Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, il est condamné à une amende et au versement de dommages-intérêts. Mais la Cour de cassation censure cette décision. Un mensonge par omission sur une partie de son patrimoine ne suffit pas à rendre le débiteur coupable du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité : il faut que la dissimulation aboutisse à l’impossibilité de régler la créance. Ce qui, en l’occurrence, n’était pas le cas... En revanche, l’ex-époux sera condamné à des dommages et intérêts au civil.