Violences conjugales et bracelet électronique

28/09/2020
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Le bracelet anti-rapprochement (BAR) était une promesse du Grenelle contre les violences conjugales. Il est entré en vigueur le 25 septembre 2020. Ce dispositif permet de géolocaliser les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité violents (y compris lorsque le couple est divorcé ou séparé) et de déclencher un système d’alerte lorsque ces derniers s’approchent de leur victime. Le recours à ce nouveau dispositif pourra être déclenché aussi bien dans le cadre d’une procédure pénale par ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, que dans le cadre d’une procédure civile, par le juge aux affaires familiales.

> Le décret