Participation aux charges du mariage

02/06/2020
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En 2013, un couple, marié depuis 1978 sous le régime de la séparation de biens, décide de vivre séparé. Trois ans plus tard, la femme assigne devant les tribunaux son époux en contribution aux charges du mariage. En réponse, le mari tente de faire valoir la clause insérée dans leur contrat de mariage selon laquelle « chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature ». En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle au visa des articles 214, 226 et 1388 du Code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage.

> La décision de justice