Covid-19 : même délai pour se décider !

04/05/2020
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Bon nombre des délais légaux ont largement été modifiés par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19. Toutefois, une ordonnance en date du 15 avril dernier est venue préciser que le délai de réflexion de 15 jours laissé aux futurs ex-époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé n’est, du fait du confinement, ni prorogé, ni allongé. Le texte prévoit en effet que l’ensemble des délais laissant aux parties un temps de réflexion, de rétractation ou de renonciation ne sont pas concernés par les différents aménagements en la matière.