Confinement et droit de visite des enfants

14/04/2020
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En cette période de confinement, le droit de visite et d’hébergement pour les parents séparés ou divorcés reste maintenu. La garde des enfants doit donc continuer à s’effectuer selon les modalités fixées par la décision de justice. Le gouvernement a cependant fait savoir que les parents peuvent, d’un commun accord, « modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant ». Par ailleurs, le respect des consignes sanitaires peut, dans certaines conditions, constituer un motif légitime permettant à un parent de refuser l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Attention toutefois à bien être en mesure de pouvoir justifier ce refus… A défaut, les sanctions pénales prévues en la matière (jusqu’à 15 000 € d’amende et/ou 1 an d’emprisonnement) pourront s’appliquer.