Entreprises en difficultés : nouvelles mesures

06/04/2020
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Pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire actuelle, de nouvelles mesures ont été prises. Durant la période d’état d’urgence, seule l’entreprise peut solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation ou une procédure collective. Toute assignation par un créancier est donc exclue. Par ailleurs, le débiteur n’a pas à comparaître devant le tribunal. Celui-ci peut en effet saisir la juridiction par une remise au greffe et formuler ses prétentions et ses moyens par écrit sans se présenter à l’audience. A noter enfin que l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier des mesures ou procédures préventives telles que la procédure de conciliation ou la procédure de sauvegarde, même si elles sont en état de cessation des paiements après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois.