Nouveau décret pour les mesures de confinement

30/03/2020
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Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception notamment des déplacements pour les motifs suivants : trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ; déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ; déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ; déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. En cas de non-respect de ces règles, le contrevenant encourt une amende forfaitaire d'un montant de 135 € avec une possible majoration à 375 € et 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours. Dans le cas de quatre violations dans les 30 jours, le délit est puni de 3 700 € d’amende et 6 mois de prison au maximum.