Surendettement : c’est le juge qui décide !

09/03/2020
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Devant un juge, un banquier accepte de réduire et d’échelonner le remboursement de la dette d’un de ses clients. Mais très rapidement, ce dernier déroge à ses engagements. Mécontente, la banque dénonce le plan de surendettement en adressant à son client un commandement de payer l'ensemble de la dette. Elle estime en effet être en droit d’exiger un remboursement immédiat total, au regard de la faute que celui-ci a commise (non-respect du nouvel échéancier de remboursement). En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que si une personne surendettée ne respecte pas le plan fixé par le juge, seule une nouvelle décision d'un juge peut modifier ou mettre fin à ce plan.