Arrachage de haie et accord du propriétaire

17/02/2020
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Après avoir informé les propriétaires d’une parcelle que des véhicules avaient été endommagés par la haie végétale clôturant leur terrain, une commune procède à l’arrachage des végétaux. Mais les propriétaires saisissent la justice, arguant du fait qu’ils n’avaient donné leur accord que pour l’enlèvement d’une partie de la haie (uniquement sur 15 mètres) et sous réserve d’une participation financière de la commune. Ils seront finalement entendus. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet que dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, l’accord du propriétaire exclut l’existence d’une voie de fait ou d’une emprise irrégulière, à moins que l’action de l’administration n’ait excédé substantiellement les limites prévues par cet accord… ce qui, en l’occurrence, était le cas !

> La décision de justice