Baux ruraux et clause illicite

20/01/2020
Thumbnail [16x6]

Plusieurs sociétés, propriétaires des terres agricoles louées à une autre société, sollicitent en justice la résiliation du bail et le paiement de dommages-intérêts. Au soutien de leur demande, les propriétaires invoquent que la société locatrice n’a pas respecté la clause du contrat qui lui imposait de replanter le vignoble présent sur les terres louées. En vain. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui ont annulé ladite clause. En effet, pour les Hauts magistrats, la clause qui met à la charge du preneur une obligation de plantation est réputée non-écrite car contraire à l’article 1719 4° du Code civil qui met à la charge du bailleur le soin d’assurer la permanence et la qualité des plantations. Le preneur ne peut en effet renoncer par avance aux droits conférés par le statut des baux ruraux. 

> La décision de justice