Résiliation du bail à la date fixée par le congé

20/01/2020
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Le 10 novembre, des locataires donnent congé à leur bailleur pour le 12 février, soit 3 mois et 2 jours après. Après la restitution des clés intervenue le 10 février, le propriétaire remet le dépôt de garantie, déduction faite d’une somme correspondant au loyer du 10 au 12 février. Mécontents, les locataires saisissent la justice aux fins de restitution de ces sommes qu’ils estiment indues. Les juges font droit à leur demande relevant que le délai légal de préavis, d’une durée de 3 mois, avait expiré le 10 février et que toute prolongation aurait dû faire l’objet d’un accord du bailleur. Censure de la Cour de cassation ! Lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date, même si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis.

> La décision de justice