Découvrez nos actualités mutualisées
Bail commercial et amiante
Un bailleur commercial fait délivrer à son locataire qui ne règle plus ses loyers un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Un testament doit être daté… ou presque !
Une femme décède. L’un de ses héritiers sollicite la nullité du testament qu’elle a laissé.
Location à l’année d’une place de camping
Le propriétaire d'un mobile-home prend en location un emplacement dans un camping.
Gare aux recommandations du médecin !
Un salarié fait l’objet de plusieurs arrêts de travail, à la suite desquels le médecin du travail le déclare apte mais avec des réserves.
Covid-19 : retour des règles exceptionnelles
Dans le cadre du prolongement de l’état d’urgence, une ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale vient d’être publiée.
Copropriété et Covid : prolongement des mesures
Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation autorisant notamment la tenue des Assemblées Générales de manière dématérialisée et la prise de décisions du syndicat des copropriétaires par le mode exclusif du vote par correspondance.
Contrôle fiscal : le fisc n’a pas à se justifier
Lorsqu’il établit, au cours d’un contrôle fiscal, une imposition supplémentaire à partir de renseignements et de documents obtenus de tiers, le fisc est tenu d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine de ces informations (article L. 76 B du livre des procédures fiscales).
Prestation compensatoire : du nouveau ?
Un amendement du projet de loi de finances prévoit d’égaliser le régime fiscal des prestations compensatoires.
La campagne de Sofica est lancée
En pleine crise, le secteur du cinéma à plus que jamais besoin d’argent frais. Pour cela, le secteur bénéficie d’un dispositif fiscal attrayant : Les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel.